La date des municipales devra être fixée « une fois la situation exceptionnelle terminée », décide le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé, lors d’une session tenue mardi matin à son siège à Hadath (Baabda), que le Parlement libanais devra fixer une date pour les élection municipales « une fois la situation exceptionnelle terminée ». L’instance venait de terminer son étude des recours présentés par plusieurs députés contre la prolongation des mandats des conseils municipaux. 

L’instance a décidé « d’accepter dans la forme les trois recours contre la prolongation des mandats des conseils municipaux, mais de les rejeter sur le fond », a rapporté l’Agence nationale d’information (ANI, officielle).  Ces recours visent la loi adoptée le 25 avril reportant les élections municipales jusqu’au 31 mai 2025 au plus tard. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi  « la validité de la loi contestée en l’interprétant de sorte à souligner que, pendant la période de prolongation des mandats et une fois la situation exceptionnelle terminée, le Parlement devra promulguer une nouvelle loi pour fixer la date des élections municipales ». Cette décision sera notifiée à la présidence de la République, à la présidence de la Chambre des députés, à la présidence du Conseil des ministres et sera publiée au Journal officiel. 

La décision a été prise sous la présidence du juge Tannous Mechleb et en présence du vice-président, le juge Omar Hamzé, ainsi que des autres membres du Conseil : Aouni Ramadan, Akram Baassiri, Albert Serhan, Riad Abou Ghida, Michel Tarazi, Faouzat Farhat, Élias Machrakani et Mireille Najm. L’ANI note que les juges Michel Tarazi, Élias Machrakani et Albert Serhan ont exprimé leur désaccord avec cette décision.

Selon des informations parvenues à L’Orient-Le Jour, ces trois juges voulaient rejeter dans la forme les recours parce qu’ils considèrent que le nombre minimal de dix requérants n’était pas respecté, certains députés ayant signé plus d’un recours.

En outre, une source proche du Conseil constitutionnel précise que les requérants ont contesté la constitutionnalité de la loi en question, arguant du fait qu’en fixant une date limite (31 mai 2025) pour les prochaines élections, le Parlement a transféré son pouvoir à l’exécutif, notamment au ministère de l’Intérieur. Cependant, le Conseil Constitutionnel a interprété la loi en disant que pour être constitutionnelle, elle ne doit pas déléguer à l’exécutif le pouvoir du Parlement. Sur ce point, seuls Michel Tarazi et Albert Serhane ont émis des avis divergents, estimant que la loi est inconstitutionnelle car elle accorde à l’exécutif des pouvoirs relevant de la Chambre des députés.

Un recours avait été déposé le 14 mai auprès du Conseil constitutionnel par les députés Paula Yacoubian (contestation) et Charbel Massaad (indépendant) au nom d’autres députés du changement, à savoir Najat Saliba, Firas Hamdan, Melhem Khalaf, Ibrahim Mneimné, Yassine Yassine, Oussama Saad, Nabil Badr et Michel Doueihi. 

Le 7 mai, dix députés de l’opposition avaient également déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le texte. Parmi les députés signataires de l’appel, on compte quatre députés Kataëb (Samy et Nadim Gemayel, Salim Sayegh et Élias Hankache), trois membres du bloc du Renouveau (Michel Moawad, Fouad Makhzoumi et Achraf Rifi), deux députés du mouvement de protestation (Waddah Sadek et Michel Doueihi) ainsi que l’indépendant Bilal Hcheimé.

Une semaine auparavant, les Forces libanaises avaient saisi la juridiction suprême. 

Le scrutin, déjà reporté en 2022 puis en 2023 pour des raisons financières, a de nouveau été repoussé d’un an en raison du contexte sécuritaire marqué par les affrontements à la frontière entre Hezbollah et Israël. Les critiques suggèrent que le Liban pourrait demander l’aide du Fonds monétaire international pour faciliter l’organisation de ces élections.

Malgré une allocation de 10 millions de dollars dans le budget 2024, des défis importants subsistent, notamment l’affectation de personnel pour organiser le scrutin, l’identification des centres de vote, la mise en place de dispositifs de sécurité suffisants ou encore la réticence politique à organiser ces élections.

Le ministre sortant de l’Intérieur Bassam Maoulaoui avait proposé de reporter les élections dans les zones d’insécurité, mais cette proposition a été contestée par le Hezbollah et le mouvement Amal, qui s’inquiètent de la tenue d’élections partout dans le pays, alors que les deux formations sont engagées dans des combats contre l’État hébreu le long de la frontière méridionale.